VRD: Projet de loi électorale

ASSEMBLEE NATIONALE GROUPE PARLEMENTAIRE VIGILANCE REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE (VRD) : DECLARATION RELATIVE AU PROJET DE LOI ELECTORALE

ASSEMBLEE NATIONALE
GROUPE PARLEMENTAIRE VIGILANCE
REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE (VRD)     

DECLARATION RELATIVE AU PROJET DE LOI ELECTORALE

Le projet de loi électorale objet du dépôt 2016/34 VL initié par le Gouvernement et soumis ce jour au vote est justifié par la prise en compte de certaines innovations à la loi 06-044 du 4 septembre 2006, modifiée.
Au nombre de ces innovations nous retenons entre autres :
• L’institution du suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de cercle ;
• La prise en compte du genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives ;
• La définition des mentions complémentaires à porter sur les déclarations de candidatures à l’élection des députés en cas d’institution d’un système de suppléance ;
• Le renforcement  des conditions de légalisation des procurations de vote et de listes de candidature ;
• L’institution d’une Commission électorale régionale ;
• L’extension à toutes les élections des collectivités territoriales, de la possibilité d’organiser les élections à des dates différentes ;
• L’extension aux secrétaires des arrondissements et aux membres des autorités indépendantes, du régime d’inéligibilité aux conseils des collectivités ;
• L’indexation du poids des partis politiques sur le nombre de députés, pour une répartition équitable des membres de la CENI désignés par les partis politiques ;
• La révision des conditions de parrainage des candidatures à l’élection du Président de la République ainsi que le relèvement  du  cautionnement..

A notre analyse du contexte de cette révision, il y a lieu de relever que ce projet de loi a été  élaboré et soumis au Parlement sans une concertation avec les partis politiques de l’opposition et autres acteurs de la société civile contrairement au protocole de la CEDEAO sur l’organisation  d’élections transparentes, crédibles et apaisées, ratifié par notre pays.
Ce protocole  interdit entre autres toute modification substantielle de la loi électorale  sans un large consensus des acteurs politiques dans un délai de moins de six (6) mois du scrutin.
Le projet a manqué d’aborder certaines questions essentielles liées à l’organisation des élections notamment dans ses aspects institutionnels.
A la suite de l’examen du  projet de loi, le Groupe  VRD note le refus de prendre en compte ses préoccupations  substantielles ayant fait l’objet d’amendements qui se résument ainsi qu’il suit :

  1. la  prise en compte de toutes les dispositions pertinentes de la loi 2015-052/PRM instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives de 2015 ;
  2. Laisser le soin à la société civile de designer les personnes pouvant la représenter au sein de la CENI;
  3. la publication des listes de parrainage par la Cour constitutionnelle  et leur insertion au Journal officiel;
  4. la sécurisation et la gestion transparente des cartes NINA n’ayant pu être remises à leurs titulaires. Compte tenu du flou qui a toujours prévalu sur leur sort il est urgent de les rendre accessible pour toute vérification utile par les acteurs politiques et de la société civile ;
  5. Le renforcement des conditions de moralisation de la campagne électorale afin d’éviter l’achat de conscience ;
  6. Le renforcement des dispositions relatives à l’usage des moyens de l’Etat dans les campagnes électorales en vue d’accroitre la transparence dans les scrutins ;
  7. La tenue du vote le même jour sur toute l’étendue du territoire et pour toutes les catégories socioprofessionnelles.
  8.  La numérisation de la carte NINA par vérification biométrique, en vue de renforcer le contrôle de l’identité de l’électeur et le décompte des émargements lors des opérations de vote. Les cas de suspicion récemment évoqués, notamment à l’occasion du 2ème tour des élections législatives partielles d’Ansongo dans la Commune de Tessit, nous commandent de prévenir toute dérive préjudiciable à la quiétude et la sincérité des futures échéances électorales ;
  9.  Le fait de rendre le dépouillement public et de permettre aux  candidats ou listes de candidats de désigner en priorité les scrutateurs ;
  10. L’amélioration de la transparence dans le vote et de la gestion des contentieux électoraux ;
  11. L’organisation d’un débat public contradictoire entre les deux (2) candidats restants en liste pour l’élection présidentielle en vue de faire connaître aux populations leurs programmes pour le pays ;
  12. L’amélioration de la transparence dans les opérations de vote par l’implication des délégués de candidats ou listes de candidats dans l’approbation des PV de vote et  des candidats dans la conception et l’exécution du plan de ramassage des résultats de vote.

Par ailleurs, avec l’extension de la possibilité des convoquer à des dates différentes les collèges électoraux pour l’élection des conseillers des collectivités territoriales, il y a lieu d’évaluer tous les risques majeurs encourus au regard du sentiment d’abandon, aujourd’hui développé par bon nombre de citoyens, afin de les éloigner de toute idée de  partition du pays.
Concernant la forme du projet de loi, force est de constater  qu’environ 75% des 92 amendements effectués par la Commission saisie au fond, sont de pure forme et liés à des erreurs matérielles ou à des précisions à porter. Ces insuffisances relevées doivent amener le Gouvernement à bien relire ses projets de loi avant leur transmission au parlement.
En définitive, la non prise en compte de ces amendements substantiels du Groupe VRD, est encore une occasion ratée par le Gouvernement de tirer les leçons de la crise institutionnelle que notre pays a connue, des insuffisances notoires observées lors des dernières opérations de vote dans notre pays, du risque de sérieux conflits post-électoraux.
En conséquence et au terme de notre débat, le Groupe VRD ne peut accorder sa confiance à ce projet de loi électorale.
Le Groupe des partis l’opposition prend à témoins l’opinion nationale et internationale pour l’expression de sa réelle volonté de contribuer à une large concertation pour le renforcement et la consolidation de notre démocratie.

Bamako le 09 septembre 2016

Président du Groupe
Honorable Seydou DIAWARA.