- Source
- Facebook, Soumaïla Cissé
- Date
- 19 décembre 2014
Le deuxième Collectif, objet du projet de loi de finances au titre du budget
d’Etat 2014 se présente comme suit :
\- prévisions de recettes 1.682,437 milliards de F CFA en augmentation de
22,350 milliards de F CFA sur le premier Collectif ;
\- prévisions de dépenses 1.823,048 milliards de F CFA en augmentation de
16,484 milliards de F CFA par rapport au premier Collectif ;
\- déficit budgétaire 140,611 milliards de F CFA en diminution de 5,866
milliards de F CFA.
En substance, le Collectif n°2 prend en compte les principales dépenses
suivantes :
\- l’équipement militaire (extra budgétaire) : 22 milliards de F CFA ;
\- autres dépenses extra budgétaires : 7,418 milliards de F CFA ;
\- subvention E.D.M : 7 milliards de F CFA ;
\- port sec en Guinée Conakry : 1,147 milliard de F CFA.
Concernant les recettes leur augmentation est liée à :
\- des appuis budgétaires généraux de 21,432 milliards de F CFA ;
\- un transfert des ressources TVA du fonds spécial au budget général pour
25,8 milliards de F CFA.
L’examen du Collectif 2 du budget d’Etat 2014 appelle de notre part les
remarques suivantes :
\- les recettes prévues pour la Direction des Douanes et la Direction des
Domaines sont sur évaluées. En effet, les réalisations de ces deux (2)
Directions jusqu’à novembre dégagent des gaps de recettes de plus de 50
milliards de F CFA sur la période sous revue, en raison de 40 milliards de F
CFA pour les Douanes et 10 milliards de F CFA pour les Domaines ;
\- les dépenses sont sous évaluées au niveau de la prise en charge des
contrats pluriannuels militaires conclus dont les équipements ont été
réceptionnés en 2014. En effet, les seules réceptions déjà effectuées sur le
Protocole avec la Société Guo Star représentent plus de 30 milliards de F CFA.
Le montant, à date, des réceptions de tous les contrats de ce genre se chiffre
à plus de 40 milliards de FCFA contre une inscription de 22 milliards de FCFA
;
\- l’importance et la non lisibilité des inscriptions budgétaires au niveau
des charges communes constituent une réelle préoccupation. Elles passent de
461 milliards de F CFA à 470 milliards de F CFA et représentent 50 % des
recettes fiscales. Il est difficile voire impossible de reconstituer
l’inscription budgétaire de l’avion présidentiel. En effet, la ligne
équipement de transport Aéronef est dotée à hauteur de 14,5 milliards de F
CFA. Quand au complément du financement total de l’avion à 20 milliards de F
CFA, à savoir 5,5 milliards de F CFA, aucune lecture du budget ne permet de
l’identifier, car dissimulé dans deux (2) rubriques suite aux explications du
Ministère des Finances ;
\- par ailleurs, certaines dépenses ne connaitront aucune exécution comme
c’est le cas de l’inscription de 8 milliards de F CFA destinée à
l’indemnisation des victimes des évènements de 2012 pour laquelle les textes
de mise en œuvre n’ont pas encore été pris ;
\- les autorités déclarent qu’aucun arriéré de paiement n’existe au Trésor, ce
qui parait de toute évidence peu crédible. La visite récente du Premier
ministre sur les chantiers de la cité universitaire de Kabala et les retards
accusés par les entreprises imputables à leurs factures en souffrance au
niveau de l’Etat témoignent à suffisance l’existence d’arriérés de paiement au
niveau de l’Etat. Cet état de fait est préjudiciable au secteur privé ;
\- enfin le Ministre du Développement Rural a régulièrement informé les
paysans que la part du secteur dans le budget d’Etat est de 15 %, alors que le
Collectif ne fait ressortir qu’un taux de 11 %.
De ce qui précède, il y a lieu de considérer ce second Collectif de
‘’régularisation’’ comme un budget non réaliste, non sincère et peu
transparent. Les prévisions de recettes et de dépenses ne sont pas fiables.
Le présent Collectif n’est pas soutenable car le mécanisme de financement de
son déficit est inapproprié. En effet, les pouvoirs publics ont utilisé les
émissions d’emprunt dont une bonne partie de bons de Trésor pour le
financement du déficit. A ce titre, à date, ces opérations ont mobilisé plus
de 440 milliards de F CFA constitués principalement de bons du Trésor public
pour 382 milliards de FCFA dont la vocation est de gérer les gaps de
trésorerie en attendant la mobilisation des recettes et non le financement du
déficit.
La sincérité des prévisions budgétaires du présent Collectif commande :
\- la réduction des prévisions de recettes de 50 milliards de F CFA pour tenir
compte des gaps de recettes au niveau des services de la Douane et des
Domaines ;
\- l’augmentation des dépenses à hauteur d’au moins 18 milliards de F CFA pour
la prise en charge de toutes les dépenses extra budgétaires d’ équipements
militaires réceptionnés ;
\- l’annulation de 8 milliards de la rubrique indemnisation des victimes.
Par ailleurs, l’opposition parlementaire demande à l’Assemblée nationale :
\- le contrôle diligent de l’exécution des charges communes au regard de leur
importance et de l’opacité qui entoure certaines de ses inscriptions
budgétaires ;
\- le contrôle des factures impayées des fournisseurs au niveau du Trésor
Public.
Compte tenu de la non prise en compte dans le Collectif des ajustements ci-
dessus, affectant donc son réalisme, le Groupe vigilance Républicaine et
Démocratique ne peut donner sa confiance au Gouvernement sur ce troisième
budget 2014.