ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU MALI : GROUPE PARLEMENTAIRE VRD

Source
GROUPE VRD
Date
19 décembre 2015

UN Peuple – Un But – Une Foi

5ème Législature

I PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET D’ETAT 2016
1.1 HYPOTHÈSES DE BASE :
➢ Taux de croissance économique projeté : 6,0% en 2016 contre 5% par rapport
au cadrage rectifié 2015 ;
➢ Taux d’inflation : 2,3% contre 1,7% en 2015 ;
➢ Déficit de base : 0,9% contre un taux de 0,9% rectifié en 2015 ;
➢ Déficit budgétaire global (dons inclus) : 4,8% en 2016 contre 5% en 2015.
➢ Les orientations d’allocation budgétaire s’inscrivent dans le cadre de la
mise en œuvre du CSRP (2012-2017) et du programme d’action du gouvernement
décliné en trois axes majeurs selon la DPG de Monsieur le Premier ministre.

1.2 RECETTES BUDGÉTAIRES :

Les prévisions budgétaires nettes au titre l’exercice 2016 sont fixées à
1828,106 milliards FCFA contre 1757,296 milliards FCFA en 2015 soit une
augmentation de 3,80%. Elles se décomposent essentiellement comme suit:
➢ Recettes fiscales nettes : 1309,829 milliards FCFA en 2016 contre des
prévisions rectifiées de 1082,304 milliards FCFA, soit un accroissement de
148,504 FCFA pour un taux de 13,54%.
➢ Recettes non fiscales : estimées à 48,817 milliards FCFA en 2016 contre
42,068 milliards en 2015 soit un taux d’accroissement de 16,07% ;
➢ Appuis budgétaires sectoriels chiffrés à 17,393 milliards FCFA en 2016
contre 39,263 milliards FCFA en 2015 soit une régression de 55,70%.
➢ Appuis budgétaires généraux inscrits pour un montant de 104,100 milliards
FCFA contre 183,255 milliards FCFA en 2015 soit une baisse de 43,19%.

1.3 DEPENCES BUDGÉTAIRES

Les dépenses du budget d’Etat en 2016 sont prévues pour 2002,873 milliards
FCFA contre des prévisions rectifiées de 1881,168 Milliards FCFA en 2015, soit
une augmentation de 6,26%. Cette majoration résulte notamment de la prise en
charge des dépenses au titre de :

➢ l’incidence de l’augmentation du point indiciaire et des allocations
familiales;

➢ l’incidence de la loi d’orientation et de programmation militaire adoptée en
2015 ;

➢ la mise en œuvre de l’Accord de paix pour ……

➢ des projets et programmes inscrits au titre du budget spécial
d’investissement financement extérieur (313,493 milliards FCFA contre 271,189
milliards FCFA en 2015) et du budget spécial d’investissement financement
intérieur (201,159 milliards FCFA en 2016, contre 149,801 milliards en 2015) :

➢ des inscriptions au budget ordinaire au titre de l’Equipment-investissement
pour un montant de 418,433 milliards FCFA contre 339,056 milliards FCFA en
2015.

➢ des programmes financés par les appuis sectoriels pour un montant de 17,393
milliards FCFA.

II AVIS DU GROUPE VRD

Au terme des discussions sur le budget d’Etat 2016, il faut retenir beaucoup
d’enseignements sur ses orientations, sa sincérité et son objectivité.

A ce titre le Groupe VRD formule les appréciations suivantes :

II.1 Concernant les recettes budgétaires :

L’accroissement des recettes fiscales de 13,54% en 2016 repose essentiellement
sur les éléments suivants :

1) Au niveau de la DIRECTION GENERALE DES DOUANES, en 2016, il est prévu de
réaliser 512 milliards FCFA (y compris la TVA exonérée). Les perceptions des
droits et taxes sur les marchandises solides sont prévues pour 331,7 milliards
FCFA (64,64%) des recettes totales, contre des prévisions rectifiées de 299
milliards FCFA en 2015 soit une augmentation de 3,3%.

Cet accroissement est moins que le taux de croissance économique de 6% projeté
en 2016 et dénote d’un manque d’ambition réelle à réaliser plus de perceptions
sur cette catégorie de marchandises.

Par contre, les recettes sur les produits pétroliers sont prévues pour un
montant de 180,300 milliards FCFA (35,15%) contre des prévisions rectifiées de
151 milliards en 2015 soit un accroissement de 19,20%. Par rapport aux
prévisions initiales de 2015 (104,380 milliards FCFA) cet accroissement est de
72,73%.

En ne se fondant que sur une hypothèse de baisse ou de maintien du niveau
actuel bas du prix du pétrole sur le marché international, il y a un fort
risque de perturbation de la mobilisation des recettes douanières.

2) Au niveau de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS , il est prévu de réaliser
720,003 milliards FCFA (y compris TVA) contre des prévisions de 630 milliards
FCFA (y compris TVA) en 2015 soit un taux d’accroissement de 14,29%.

Cette majoration est surtout tirée par les modifications des taux de la TARTOP
et de la TAF, intervenues en 2015 et celle concernant le traitement des
transferts indirects de bénéfices. A l’analyse des prévisions par nature
d’impôts et taxes, nous constatons que seuls l’IS/PRIVE, l’ITS/PRIVE, la TVA-
TPS/PRIVE, la TARTOP et la TAF connaissent des majorations respectives de
48,903 milliards (26,81%), 2,93 milliards FCFA (4,2%), 11,316 milliards FCFA
(9,63%), 1,843 milliards (10,7%) et 3,301 milliards (10,7%).

En tenant compte des réalisations en 2015, qui n’atteindront pas les
prévisions, nous sommes fondés à douter des capacités de cette régie à
réaliser les objectifs à lui assignés.

3) Concernant les recettes domaniales

Avec seulement un taux d’accroissement de 0,250%, largement en deçà du taux de
croissance économique fixé à 6%, il apparait que le budget a manqué réellement
d’ambition si l’on considère que l’effort d’amélioration de la gestion fiscale
doit être équitablement partagé.

II. 2 Concernant les dépenses

A l’analyse des dépenses du budget d’Etat les observations majeures sont les
suivantes :
➢ l’accroissement de l’investissement global qui atteint 749,219 milliards
FCFA soit 37,48% des dépenses totales ne permet pas une inversion de tendance
qui reste dominée par les dépenses de personnel et de fonctionnement avec une
part de 62,52%.

➢ le montant élevé de certaines inscriptions au titre des contreparties de
projets alors que les financements extérieurs ne sont pas mis en place , est
source d’incitation à détourner ces crédits de leur vocation première.

➢ les allocations sectorielles notamment celles concernant le Développement
Rural ne sont pas adossées à des objectifs de résultats précis en vue de
mesurer leur impact sur la croissance économique en tant que moteur du
développement ;

➢ Au niveau des programmes de plusieurs départements, peu d’accent est mis sur
la fonction contrôle ou inspection de l’exécution des dépenses ;

➢ Certaines allocations budgétaires ne permettent pas de s’assurer de l’emploi
des dépenses y afférentes.

A titre d’illustration il y a lieu de noter que :

• le poste « Aide à la presse » est inscrit au niveau de la Présidence comme à
l’accoutumée pour 90 millions et au niveau du Ministère de la communication
pour 100 millions ;

• les allocations au titre de la part patronale de l’Etat à l’Assurance
maladie obligatoire au niveau du Ministère de la santé pour 8,940 milliards
FCFA, Ministère de la solidarité pour 3,556 milliards FCFA ;

• l’inscription de 2,4 milliards dans le chapitre les achats de véhicules pour
la Présidence et pour les sous préfets alors qu’une autre dotation de 3
milliards est prévue pour l’achat des véhicules de l’administration.

➢ La modicité de certaines inscriptions budgétaires au regard des missions
dévolues ne permet pas une meilleure exécution du service public. C’est le cas
des 260 000 FCFA alloués à l’inspection de la santé pour 2016, qui est ainsi
appelée à ne faire aucune action en matière de lutte contre la vente des
médicaments contrefaits.

➢ Au niveau du respect des droits humains, il est regrettable de constater une
inscription de 890 millions FCFA destinés à l’achat de nourritures, de nattes
et autres produits d’entretien pour les 59 centres pénitentiaires abritant une
population carcérale de 5300 personnes environ. Ce ratio journalier de 467
FCFA, est simplement un déni de droit élémentaire pour la personne humaine.

➢ Les charges de personnel des forces armées arrêtées à 65,9 milliards FCFA
sont de toute évidence sous évaluées.

➢ Par ailleurs le budget de la Sécurité d’Etat nouvellement érigée en Unité
fonctionnelle ne comporte pas de chapitre personnel.

➢ Pour mettre notre économie sur la voie de l’émergence, comme annoncé dans
les DPG, le budget 2016 est frileux concernant le secteur privé. A part
l’abonnement du Fonds de Garantie à hauteur de 5 milliards rien n’est fait. Ce
sujet d’émergence est au stade d’étude encore.

➢ S’agissant du respect des critères de convergence au niveau de l’UEMOA en
2016, il est à noter que :

1) le niveau du déficit global fixé à 4,1% du PIB contre la limite de 3% de la
norme communautaire est un indicateur de son caractère expansionniste ;

2) le ratio de la masse salariale rapportée aux recettes fiscales reste
supérieur au plafond fixé par l’UEMOA, si on y intégrait les charges de
personnel notamment celles versées aux établissements publics pour 26
milliards FCFA.

CONCLUSION

Monsieur le Ministre, nous reconnaissons avec vous l’effort d’amélioration
quantitative du budget de l’Etat pour 2016, sans pour autant avoir perçu une
réelle volonté d’amélioration qualitative au regard des nombreuses
insuffisances ci-dessus rappelées.

Le gouvernement manque d’ambition pour l’allocation des ressources nécessaires
à faire face au problème de la sécurité et à la relance économique de notre
pays.

A la lumière de tous ces dysfonctionnements, le projet de budget d’Etat 2016
n’est pas celui qui convient aux réalités actuelles du pays, tant au plan des
orientations qu’au plan de la sincérité de ses prévisions et de sa lisibilité.

Il s’en déduit naturellement que le Groupe parlementaire VRD ne peut accorder
sa confiance à cet projet de loi des finances 2016.
Je vous remercie